LE RUCHER DE CADARCET CONDITIONS GENERALE DE VENTE
Application et acceptation des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes à distance, ou ventes directes, conclues par «Le rucher de Cadarcet Siret 41483277400023 » auprès de tout consommateur ou acheteur non professionnel désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site internet, à la ferme ou au marché. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels remboursements des produits commandés par le client.
Par « Client », il faut entendre à titre exclusif toute personne physique âgée d’au moins 18 ans agissant en tant que consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, qui accepte de renseigner les champs obligatoires pour l’enregistrement de sa commande et dispose d’une adresse de livraison située dans l’une des zones desservies par le vendeur, telles que définies à l’Article 5 des présentes CGV. Les présentes CGV ne s’appliquent donc pas aux personnes morales agissant à des fins professionnelles au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ni aux personnes physiques effectuant une commande pour les besoins de leur activité professionnelle. Il est expressément interdit d’acheter des produits sur le site internet pour les revendre à quiconque.
Les professionnels sont tenus de se renseigner auprès du Rucher de Cadarcet pour leurs achats, et ne peuvent bénéficier des tarifs promotionnels du site internet ou à la ferme.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet ou sur demande à l’adresse email : lerucherdecadarcet@orange.fr. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le rucher de Cadarcet invite donc les clients à relire attentivement les CGV en vigueur, à chaque nouvelle commande.
Toute validation d’une commande par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières de sa commande (produits, quantités, prix, mode et délais de livraison, etc…). Le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande.
LES PRODUITS
Information sur les produits
Le rucher de Cadarcet accorde un soin particulier à la présentation de chaque produit sur le site Internet et indique leur dénomination de vente, leur quantité, leur prix, les moyens de paiement acceptés par le vendeur, les éventuelles restrictions de livraison ainsi que les mentions requises par la législation en vigueur en fonction de la nature des produits, permettant ainsi au client d’en connaître les caractéristiques essentielles. Le rucher de Cadarcet indique la mention « A consommer de préférence avant le : « sur l’emballage des produits alimentaires, ou la « date de durabilité minimale (PAO) sur les cosmétiques.
Les photographies des produits sur le site internet ou sur les dépliants ne sont pas contractuelles et sont fournies à titre indicatif.
Qualité des produits
Le rucher de Cadarcet accorde un soin particulier à la qualité des produits mis en vente sur le site internet, à la ferme et sur les marchés. Les produits sont entreposés dans des conditions optimales de conservation et sont préparés et emballés selon des règles de qualité stricte dans un atelier de transformation dédié. Nos ingrédients, non issus de la ferme, sont sélectionnés avec soin, en priorisant les ingrédients biologiques et respectueux de l’environnement.
Avertissement concernant les allergies
Les produits alimentaires vendus sur le site internet, à la ferme ou sur les marchés, contiennent certains allergènes précisés pour chaque produit sur l’emballage. Vous pouvez également nous contacter à l’adresse suivante : lerucherdecadarcet@orange.fr
Conditions spécifiques aux cosmétiques
Les produits cosmétiques ont tous été validés par une toxicologue, non testés sur les animaux, et ne présentent aucun risque. Toutefois, certaines précautions d’emploi sont à prendre pour leur utilisation. Ces dernières figurent sur l’emballage, ainsi que sur le site internet.
Le rucher de Cadarcet ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation des produits, ou de non respect des précautions d’emploi. Pour toutes questions complémentaires, vous pouvez nous contacter par Email lerucherdecadarcet@orange.fr
Disponibilité des produits
Le rucher de Cadarcet se réserve le droit de modifier son offre et sa gamme de produits à tout moment. Le rucher de Cadarcet s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. Exceptionnellement, un Produit annoncé disponible sur le site internet pourrait être indisponible après enregistrement définitif de la commande. En cas d’indisponibilité du Produit, Le rucher de Cadarcet informera le client par courrier électronique que sa commande est annulée et remboursera le client dans un délai de trente jours, sauf si le client souhaite expressément reporter sa commande sur un produit de substitution conseillé par Le rucher de Cadarcet.
LA COMMANDE SUR INTERNET
Création de compte
Pour passer commande sur internet, vous devez avoir ouvert un compte client sur le site internet, ce qui exige la fourniture de données personnelles.
Vous confirmez que les informations communiquées au Rucher de Cadarcet sont sincères, exactes et à jour. Vous pouvez mettre à jour et corriger vos données à tout moment, en vous rendant sur votre compte client. Toutes les informations communiquées par le client restent sous sa seule responsabilité et toutes les anomalies générées par le client ne peuvent pas être imputées au Rucher de Cadarcet dans l’hypothèse où il deviendrait impossible de procéder à la commande ou de lui assurer un résultat positif.
Vous devez choisir un login et un mot de passe pour accéder à votre compte, que vous ne devez communiquer à quiconque. Le rucher de Cadarcet ne sera pas tenu responsable de toute perte ou dommage susceptible de survenir suite à un manque de protection de votre login ou mot de passe. Si vous avez oublié votre mot de passe, une fonction appropriée sur le site internet vous permet de les récupérer au moyen de votre adresse email.
Enregistrement de la commande
L’enregistrement d’une commande s’effectue selon les modalités suivantes :
Sélection des produits et quantité par la mise au panier ;
Sélection du mode de livraison ;
Information sur la facturation ;
Confirmation des modalités de la livraison ;
Vérification et validation de la commande et acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
Information et validation du paiement.
Le client dispose à chaque étape du processus de saisie de sa commande et avant sa validation, de la possibilité de corriger ou de modifier ses choix. Les informations communiquées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur du client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du destinataire ou encore du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage, ayant pour conséquence la perte des produits, le client sera responsable du paiement des produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu. Avant de valider le paiement de sa commande, il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de la commande et de procéder aux modifications.
Confirmation de la commande
Le rucher de Cadarcet confirme la réception de sa commande au client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le client afin de lui récapituler les produits commandés, l’adresse, la date et le mode de livraison, le moyen de paiement et son numéro de commande.
Toute commande passée par le client ne sera définitive qu’après la réception par le client de la confirmation de la commande et après enregistrement par la banque de l’intégralité du prix de la commande, frais de livraison inclus. Le contrat de vente à distance entre le client et Le rucher de Cadarcet est formé au moment de la confirmation de la commande par Le rucher de Cadarcet.
Le rucher de Cadarcet se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiementd’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Modification de la commande
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande par le rucher de Cadarcet est soumise à l’acceptation préalable du rucher de Cadarcet .
Preuve de la commande
La confirmation de la commande par le rucher de Cadarcet, les données enregistrées par le vendeur au moyen des systèmes d’enregistrement automatique du site internet ou par son service de vente à distance ainsi que tout courrier électronique échangé entre le vendeur, et le client seront considérées comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction en cas de différend entre les parties et seront conservées par le vendeur pendant la durée nécessaire au regard des règles légales de prescription.
PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet lors de l’enregistrement de la commande par le client. Les prix sont exprimés en euros, TTC ( toutes taxes comprises) selon le taux de TVA en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande et hors frais d’expédition. Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison seront facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la validation de la commande. Tous frais supplémentaires venant s’ajouter au prix du ou des produits commandés devront faire l’objet du consentement expresse du client. Le prix final demandé au client correspond au montant total de l’achat, incluant ces frais. Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de la commande adressée par le rucher de Cadarcet est le prix total de la commande exprimé toutes taxes comprises, incluant le prix des produits et les frais supplémentaires, dont les frais de transport. Les prix affichés sur le site internet sont susceptibles d’être révisés à tout moment sans préavis en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques.
Une facture est établie par le vendeur et disponible sur le compte client dans la rubrique « Mon compte > Mes commandes > Détail d’une commande > voir la facture »
Paiement (sécurisation des transactions)
Les moyens de paiement acceptés sur ce site :
cartes bancaires
chèque
Lorsque vous nous fournissez vos renseignements de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l’utilisation et l’accès à l’instrument de paiement que vous avez choisi d’utiliser. En nous fournissant vos détails de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû à cet instrument de paiement. Si nous estimons que votre paiement a violé une loi ou l’une de nos conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit d’annuler votre transaction.
Les cartes bancaires acceptées pour le paiement en ligne sont les suivantes : Cartes bleues, Visa, MasterCard. Le Client saisit son numéro de carte, sa date d’expiration ainsi que le code cryptogramme (composé des trois ou quatre chiffres selon la carte, situés au dos de la carte bancaire) puis valide les données ou à la possibilité de revenir à la page précédente.
La demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement sécurisé qui s’assure que la carte bancaire est valide (pas d’erreur de saisie, pas d’opposition) et confirme l’enregistrement du règlement en délivrant un numéro de transaction ou informe que la transaction est refusée.
En cas d’utilisation frauduleuse, Le rucher de Cadarcet ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des banques, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Lors du règlement par chèque l’envoi des produits se fait après encaissement du règlement et son acceptation par la banque du rucher de Cadarcet.
LIVRAISON
Conditions
L’expédition des produits ne peut intervenir qu’après validation de la transaction Les produits commandés seront livrés en France métropolitaine (Corse incluse), La livraison intervient selon les délais indiqués pour chaque mode de livraison et à l’adresse renseignée par le client lors de sa commande sur le site internet. La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique du produit
Frais et modes de livraison
Pour tous les produits commandés, en France métropolitaine, la livraison est effectuée à domicile.
Frais de livraison :
En France métropolitaine, ils sont calculés selon le poids de votre panier.
Adresse de livraison
Le client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
En l’absence du destinataire, le transporteur laissera un avis de passage sur le lieu de livraison avec des instructions sur les démarches à accomplir pour récupérer son colis.
Les prix affichés sur le site internet sont susceptibles d’être révisés à tout moment sans préavis en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques.
Une facture est établie par le vendeur et disponible sur le compte client dans la rubrique « Mon compte > Mes commandes > Détail d’une commande > voir la facture »
Délai de livraison
Le rucher de Cadarcet fournit ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans un délais de 7 jours, communiqué à titre indicatif. Le vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions de l’article L. 122-15 du Code de la consommation. Si les produits commandés ne sont pas livrés dans un délai de trente jours ouvrés après la confirmation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande du client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La réception
La réception des produits s’effectue au moment de la prise de possession physique des produits par le client (la « Réception »). Le client doit vérifier l’état des produits dès leur réception. En cas de manquants, de pertes ou d’avaries, le client doit faire toutes les réserves auprès du en précisant, sur le bordereau de livraison, la nature et l’importance du dommage.
Le client confirmera, dans un délai de 3 jours à compter de la réception, par écrit (courriel ou courrier) à Le rucher de Cadarcet (Mégret Paul, Hameau de Gayet 09240 Cadarcet ou lerucherdecadarcet@orange.fr), les réserves qu’il a formulées. Sa réclamation devra être accompagnée d’une photographie montrant distinctement la dégradation du produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés exempts de tous vices.
Le rucher de Cadarcet remboursera ou remplacera à ses frais les produits non conformes ou affectés d’un vice.
RÉCLAMATION ET SERVICE CLIENT
Le vendeur met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux sa clientèle. Toutefois, le client peut adresser ses réclamations au Service Client :
– par courrier : le rucher de Cadarcet – Service client – Hameau de Gayet 09240 Cadarcet – France
– par email : lerucherdecadarcet@orange.fr
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaires, le rucher de Cadarcet n’acceptera aucun retour et aucun échange des produits alimentaires et cosmétiques dès lors qu’ils seront ouverts, utilisés, entamés ou pour les produits cosmétiques entre autre, s’ils présentent une trace quelconque sur le contenu (de doigts, lèvres, ou tout ustensiles pouvant altérer le produit de base etc..).
LE RUCHER DE CADARCET N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, INCIDENTS, PUNITIFS OU CONSECUTIFS INCLUANT, SANS AUCUNE LIMITATION, LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS OU BENEFICES DECOULANT OU SE RAPPORTANT A UNE VIOLATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU A UNE RECLAMATION A VOTRE EGARD PAR TOUTE TIERCE PARTIE.
DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétraction ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des Produits suivants :
Les biens descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Les produits ouverts, utilisés, entamés, dont le contenu a été effleuré, touché, détérioré, altéré (par contact avec la peau, un ustensile ou autre, par ouverture du pot etc…) Conformément à la règlementation en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement. Le droit de rétractation peut être exercé sur papier libre, ou selon le modèle ci-dessous envoyé par voie postale avec accusé de réception. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client par le vendeur.
Modèle de formulaire de rétractation pour les produits alimentaires seulement
(Compléter et retourner ce formulaire seulement si Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)
A l’attention du Rucher de Cadarcet Hameau de Gayet 09240 Cadarcet
OU lerucherdecadarcet@orange .fr
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produit(s) suivant(s):
Commandé(s) le (*)/reçus le (*),
Nom du Client,
Adresse du Client,
Signature du Client (uniquement si ce formulaire est adressé sous format papier),
Date
Les produits sont à retourner dans les quatorze jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client, accompagnés de la facture d’achat dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris et resteront à la charge du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions du présent article.
GARANTIE
Les produits vendus sur le site internet, tout comme à la ferme ou sur les marchés, sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les produits bénéficient de plein droit et conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.
Garantie légale de conformité
Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le rucher de Cadarcet est tenu de livrer un bien conforme à la commande et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur que ce dernier a accepté ».
Garantie des vices cachés
Le rucher de Cadarcet est tenu de la garantie légale des vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). En cas de mise en œuvre de la garantie des vices cachés, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Droit de propriété intellectuelle
Le contenu du site internet incluant, notamment mais sans limitation, les textes, commentaires, illustrations, photographies et images reproduits sur le site sont la propriété exclusive du Rucher de Cadarcet et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site internet est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable au rucher de Cadarcet toute violation de nos marques et de l’intégrité de nos produits pourrait justifier l’engagement de poursuites civiles ou pénales.
Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Nous prions à cette fin nos clients, de bien vouloir nous contacter par courrier à l’adresse suivante lerucherdecadarcet@orange.fr
A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant le tribunal de commerce de Foix.